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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.14578...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA...

1 ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - APPEL - DELAI - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.14593...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DI MARZO, DEVENUE DAME X..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT D'INDEMNITE ZAOUI, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A DI MARZO EN ALGERIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE PAR ZAOUI PLUS DE TRENTE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR CETTE DEMANDE, N'ETAIT PAS TARDIF, AU MOTIF QUE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.90463...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.90765...CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR, DONT LE SIEGE EST A DIJON, 8, RUE DU DOCTEUR-MARET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 12EME CHAMBRE, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT ..., A CONCARNEAU SUD-FINISTERE, CONTRE Y... BEN MOHAMED, DEMEURANT A PARIS, ..., POUR...