| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 18 octobre 1967, 65051
Synthèse
Formation : 3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 65051
Date de la décision : 18/10/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-07-01-03 Société ayant versé des indemnités de déménagement et de relogement aux occupants sans titre de son terrain pour leur faire quitter les lieux. Recevabilité de la demande de remboursement de ces sommes bien que présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, cette nouvelle demande d'indemnité étant fondée sur la même cause juridique que la demande déjà développée en première instance et tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite du refus du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances d'expulsion obtenues par la Société.
60-02-03, 60-04-01-03 Société ayant obtenu des ordonnances d'expulsion d'occupants sans titre, installés dans un immeuble sis sur un terrain acquis par elle en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation. Etat déclaré, par un jugement devenu définitif, responsable du refus par l'administration de prêter le concours de la force publique pour l'exécution desdites ordonnances. Rejet de la demande de la société tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de l'obstacle mis aux travaux de construction, les demandes de permis de construire présentées par elle ayant fait l'objet de décisions de sursis fondées sur des motifs étrangers à l'occupation des lieux par des occupants sans titre, et le préjudice allégué étant de ce fait sans rapport avec le refus d'exécution des ordonnances d'expulsion. Société ayant versé des indemnités de déménagement et de relogement aux occupants sans titre de son terrain pour leur faire quitter les lieux. Rejet au fond de la demande, les dépenses ainsi effectuées de son plein gré par la société n'étant pas la conséquence directe et nécessaire du refus de l'administration de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion desdits occupants.
Références :
Code de l'urbanisme 303, 304, 305, 306
Publications
Proposition de citation : CE, 18 oct. 1967, n° 65051Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65051.19671018
