REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 12 MARS 1965 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER LA VIOLATION D'UN CONTRAT DE MANDAT NON PLUS QUE L'INTERVERSION DE SA POSSESSION ;ALORS QUE PAR UNE EXACTE APPLICATION DU CONTRAT QUI LIAIT LEDIT PREVENU A LA REGIE FRANCAISE, LE JUGE DU FOND ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPTE COURANT OU CHACUNE DES OPERATIONS QUI ETAIT INSCRITE PERDAIT SON CARACTERE PROPRE, SI BIEN QUE L'INTERESSE NE PEUT APPARAITRE QUE COMME DEBITEUR D'UN SOLDE DE COMPTE ET N'A PAS COMMIS L'INFRACTION - POUR VIOLER AUSSITOT LA LETTRE FORMELLE DU CONTRAT AINSI CARACTERISE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES REGLEMENTS PAR CHEQUE N'AURAIENT ECHAPPE A CE COMPTE COURANT ET QUE LE PREVENU N'AURAIT PU SANS COMMETTRE LE DELIT S'APPROPRIER LE MONTANT DE CERTAINS CHEQUES QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LES CLIENTS DE LA REGIE ;
ALORS D'UNE PART QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DU CONTRAT NE DISTINGUE PAS ENTRE LES ESPECES ET LES CHEQUES DONT LE MONTANT EST INSCRIT EN COMPTE COURANT, POUR CEUX DU MOINS QUI, ETABLIS AU NOM DU PREVENU NE PEUVENT ETRE TOUCHES PAR LA REGIE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE JUGE NE PEUT VIOLER LA LETTRE D'UNE CONVENTION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS EXTRINSEQUES QU'IL NE PRECISE PAS ET FAIRE UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ET CONTRADICTOIRE ENTRE LES ESPECES ET LES CHEQUES ;
ET ALORS D'AILLEURS QUE LA PRETENDUE APPROPRIATION QUI RESULTERAIT DE L'INSCRIPTION DU MONTANT DES CHEQUES AU COMPTE COURANT NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION, LAQUELLE NE SAURAIT D'AILLEURS RESULTER DE CE QUE DES BORDEREAUX ET CARNETS SANS VALEUR QUI CONSTITUAIENT LES ELEMENTS DU COMPTE COURANT N'ONT PU ETRE RESTITUES QU'EN FIN DE CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUES A ETE ENGAGE EN JUILLET 1959 PAR LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DES PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES, EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR VISITER LA CLIENTELE EN VUE DE LA FAIRE SOUSCRIRE A UNE PUBLICATION ;
QU'IL ETAIT CONVENU QU'IL RECEVRAIT LE MONTANT DES SOUSCRIPTIONS, EN PRINCIPE PAR CHEQUES, EXCEPTIONNELLEMENT EN ESPECES, ET RECEVRAIT UNE COMMISSION DE 25 % ;
QU'IL A ETE MIS FIN A SON MANDAT EN MARS 1960 PAR TROIS LETTRES DE LICENCIEMENT ADRESSEES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, L'UNE A PARIS A SON ANCIEN DOMICILE QU'IL AVAIT QUITTE SANS EN AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR, LES DEUX AUTRES, POSTE RESTANTE, A GRENOBLE ET A CHAMBERY ;
QU'AUCUNE DE CES LETTRES NE FUT RETIREE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, S'IL RESSORT TANT DU CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ET DES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES QUE DU RAPPORT QUI A ETE DEPOSE PAR L'EXPERT, QU'IL EXISTAIT BIEN ENTRE X... ET LA SOCIETE SUSVISEE UN COMPTE COURANT, IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LES CHEQUES QUE X... RECEVAIT DES CLIENTS ETAIENT EXCLUS DE CE COMPTE ;
QUE CES CHEQUES LUI ETAIENT REMIS PAR CEUX-CI, A TITRE DE MANDAT, A CHARGE PAR LUI DE LES TRANSMETTRE A LA SOCIETE QUI SEULE AVAIT LE DROIT, D'APRES LES CONVENTIONS, DE LES ENCAISSER ;
QU'AU MEPRIS DE CES MANDATS ET DE CES CONVENTIONS, LE PREVENU A ENCAISSE DIRECTEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE CES CHEQUES, REPRESENTANT UNE SOMME DE 2370 FRANCS QU'IL S'EST APPROPRIEE, ET EN A CONSERVE D'AUTRES, PAR DEVERS LUI, ETABLIS CEPENDANT AU BENEFICE DE LA REGIE ET D'UN MONTANT GLOBAL DE 1560 FRANCS ;
QUE CES DERNIERS - AINSI D'AILLEURS QUE LES BULLETINS ET LES CARNETS DE SOUSCRIPTION - ONT ETE TROUVES ET SAISIS AU COURS DE LA PERQUISITION QUI A PU ETRE FAITE A SON NOUVEAU DOMICILE, APRES QUE L'ADRESSE EN AIT ETE DECOUVERTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE CES FAITS PROUVENT LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR X... ET L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI L'A ANIME ;
QU'UNE AUTRE PREUVE EN EST FOURNIE PAR L'ATTITUDE QUI A ETE LA SIENNE DEPUIS LE 15 MARS JUSQU'AU JOUR DE SON ARRESTATION ;
QU'EN EFFET, DEPUIS CETTE DATE, IL A CESSE TOUTE CORRESPONDANCE AVEC SON EMPLOYEUR, NE LUI A ENVOYE AUCUN COMPTE RENDU ET A ABANDONNE SON DOMICILE A SON INSU, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A PROSPECTER LA CLIENTELE ET A RECEVOIR SOUSCRIPTION ET CHEQUES QU'IL A ENCAISSES OU GARDES PAR DEVERS LUI, MANIFESTANT AINSI DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A TOUTE REDDITION DE COMPTE ET DE S'APPROPRIER CHEQUES ET DOCUMENTS EN SA POSSESSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI SONT CLAIRS ET PRECIS ET EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DONT IL L'A DECLARE COUPABLE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 576 ET SUIVANTS, 593 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE COUR DE RENVOI, A AGGRAVE LA SITUATION D'UN PREVENU NON SEULEMENT EN PRONONCANT CONTRE LUI UNE PEINE DE PRISON SUPERIEURE A CELLE PRONONCEE PAR UNE COUR D'APPEL DONT L'ARRET AVAIT ETE CASSE SUR LE SEUL POURVOI DUDIT PREVENU, MAIS ENCORE EN ACCORDANT A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX ACCORDES PAR LA PREMIERE COUR D'APPEL, D'AUTANT QUE CES DOMMAGES-INTERETS, EVALUES TOUTES CAUSES CONFONDUES, ETAIENT SUPERIEURS AUX ELEMENTS DU PREJUDICE CONSTATES PAR LA COUR DE RENVOI ;ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE AVAIT CONDAMNE X... POUR ABUS DE CONFIANCE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 15000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES, PARTIE CIVILE ;
QUE, SUR SON APPEL ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AVAIT RAMENE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT A 4 MOIS ET REDUIT A 2500 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
QUE SAISI DU SEUL POURVOI DE X..., LA COUR DE CASSATION A ANNULE CET ARRET ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON LAQUELLE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A INJUSTEMENT AGGRAVE LE SORT DU PREVENU SUR LE SEUL POURVOI DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUE LE RENVOI AINSI PRONONCE SANS AUCUNE RESERVE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, DE LA COUR DE GRENOBLE, A CELLE DE LYON, ENCORE QUE L'ARRET ANNULE N'AIT PAS FAIT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A SAISI LA COUR DE RENVOI DE LA CAUSE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LA PREMIERE COUR D'APPEL ;
QUE LA COUR DE RENVOI AVAIT DONC A STATUER NON SEULEMENT SUR L'APPEL DU PREVENU, MAIS ENCORE SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
QU'AINSI, EN ELEVANT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LA COUR DE GRENOBLE, L'ARRET ATTAQUE N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU, ENFIN, SUR LES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA PARTIE CIVILE S'ETANT ABSTENUE D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE, QUI LUI AVAIT ALLOUE A CE TITRE LA SOMME DE 15000 FRANCS, LA SEULE OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LA COUR DE RENVOI ET QU'ELLE A RESPECTEE ETAIT DE NE PAS AUGMENTER LE MONTANT DE LA REPARATION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LYON-CAEN.
