| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 64565

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64565
Date de la décision : 25/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement à l'intégration, dans le cadre d'origine.

36-04-01 Absence d'effet dans le cadre d'intégration d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1966, n° 64565
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64565.19660525