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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-22DA01645...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet 2022, 11 octobre 2022 et 28 août 2023, la société ENERTRAG AISNE XI SCS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2.2 de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 1er juin 2022 en tant qu'il lui refuse l'autorisation de construire et d'exploiter l'aérogénérateur V7 ; 2° à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée relativement à l'aérogénérateur V7, ou, à titre subsidiaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-22DA02516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 et tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine public communal ; - d'enjoindre à la commune de Marly de remettre en état cette parcelle et de la fermer à la circulation publique ; - de condamner la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241010-22DA02562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys SYMSAGEL à lui verser, d'une part, la somme de 5 220 euros par an à compter du 5 janvier 2018 au titre de ses pertes de revenus pour l'occupation irrégulière du domaine dont il assure la gestion et, d'autre part, la somme de 194 704 euros au titre de ses pertes d'exploitation forestière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02336...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de ... a mis à sa charge le paiement de la somme de 5 311,82 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101822 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101829 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de ... a mis à sa charge le paiement de la somme de 723,71 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101827 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02339...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de ... a mis à sa charge le paiement de la somme de 733,64 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101831 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de ... a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101830 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02341...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de ... a mis à sa charge le paiement de la somme de 794,78 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101842 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241010-22NC02342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de ... a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101803 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...