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Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine... ...C-447/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des... ...C-494/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non...

Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure... ...C-498/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui... ...C-603/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1,... ...C-639/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel –Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une comparaison avec un...

Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux –... ...C-775/22... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a et sous b – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53...

...ECLI:FR:CCASS:2024:21.22.010...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Go...

...ECLI:FR:CCASS:2024:22.10.624...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° C 22-10.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 M. F U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-10.624 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et...

...ECLI:FR:CCASS:2024:22.11.017...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° E 22-11.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société 7, dont le siège est Adresse 5 Allemagne, a formé le pourvoi n° E 22-11.017 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M C, domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2024:22.12.221...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10664 F Pourvoi n° P 22-12.221 Aide juridictionnelle totale en défense pour Mme E, veuve L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022. Aide juridictionnelle partielle en défense pour M. U L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023. Aide juridictionnelle totale en défense pour Mme P L...