Recherche de num_arret:22 date_arret:2023-05-31 dans la jurisprudence francophone

La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention ne prive pas la victime d'un délit de la possibilité de réclamer, au... ...P.22.1561.F...N° P.22.1561.F AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Charles Devillers, avocat au barreau du Brabant wallon, contre 1. R. L., 2. APK INFRA, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230531-22BX00245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse a délivré à la société La station un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et de l'extension d'une terrasse existante et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les arrêtés des 9 juin 2020 et 10 mars 2021 par lesquels le maire de Seignosse a délivré à la société Malt 40 un permis de construire et un permis de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230531-22BX01797...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1901214 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C... épouse A..., représentée par Me Bachou puis par Me Benoiton...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230531-22BX02063...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200680 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230531-22BX02072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103358 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er août et 16 novembre 2022, M. A...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230531-22LY00509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230531-22LY00521...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230531-22LY00607...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230531-22PA00762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Courbeyre et Viallard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement n° 9300702 324785 du 16 novembre 2016 et des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1902179/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230531-22PA00772...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'établir sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 selon les règles applicables en cas d'imposition commune du foyer fiscal. Par un jugement n° 2019991/2-2 du 24 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme A..., représentée par Me Maurice Pfeffer, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 du...