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| France, Conseil constitutionnel, 09 octobre 2013, 2013-675
...2013-10-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 septembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ; Vu la...
| France, Conseil constitutionnel, 09 octobre 2013, 2013-676
...2013-10-09T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la transparence de la vie publique, le 18 septembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 octobre 2013 , 1B 343/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_343/2013 Arrêt du 9 octobre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Jean-Marie Ruede , Procureur du Ministère public de l'arrondissement de La Côte, BAC, place Saint-Louis 4, case postale, 1110 Morges 1, intimé, Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 octobre 2013 , 1C 266/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_266/2013 Arrêt du 9 octobre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix. Greffière: Mme Mabillard. Participants à la procédure A. _ , B. _ et C. _ , D. _ , E. _ , F. _ et G. _ , tous représentés par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat, recourants, contre H. _ , I. _ et J. _ , représentés par la Société rurale d'assurance de protection juridique FRV SA, intimés, Municipalit...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 574/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_574/2013 Ordonnance du 9 octobre 2013 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur. Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure M. A. X. _ , recourant, contre Mme B. X. _ , intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre la décision de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 juillet 2013. Vu: le recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 9 octobre 2013 , 6B 627/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_627/2013 Arrêt du 9 octobre 2013 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, en qualité de Juge unique. Greffier: M. Vallat. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, recourant, contre Ministère public du canton du Valais , case postale 2305, 1950 Sion 2, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière abus d'autorité, recours contre l'ordonnance du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 9 octobre 2013 , 6B 729/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_729/2013 Arrêt du 9 octobre 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Recevabilité du recours en matière pénale, avance de frais, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 9 octobre 2013 , 6B 775/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_775/2013 Arrêt du 9 octobre 2013 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Ordonnance pénale, opposition, défaut aux débats de première instance, retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale, arbitraire, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 8C 167/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 8C_167/2013 Ordonnance du 9 octobre 2013 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique. Greffière: Mme Berset. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Office cantonal de l'emploi , Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-chômage radiation du rôle, recours contre le jugement de la Cour de justice de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 9 octobre 2013 , 9C 200/2013
...2013-10-09T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_200/2013 Arrêt du 9 octobre 2013 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Meyer, Juge présidant, Borella et Glanzmann. Greffière: Mme Reichen. Participants à la procédure C. _ , représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, recourant, contre Fondation de prévoyance Z. _ , représentée par Me Estelle Chanson, avocate, intimée. Objet Prévoyance professionnelle restitution de prestations indûment...
