| R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49 (12 octobre 2012)
Droit criminel — Preuve — Défaut de témoigner — Exposé au jury — Témoignage d’un coaccusé incriminant l’accusé, qui n’a pas témoigné — Jury... ...CANADA-COURSUPREME-20121012-2012CSC49...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49 Date : 20121012 Dossier : 33754 Entre : Ewaryst Prokofiew Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général du Canada, procureur général du Québec, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish...
| France, Conseil constitutionnel, 12 octobre 2012, 2012-280
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État décision n° 353856 du 17 juillet 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du même code. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 12 octobre 2012, 2012-281
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État décision no 356381-356386 du 23 juillet 2012 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des fonctionnaires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et des articles 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2012 , 1B 582/2012
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_582/2012 Arrêt du 12 octobre 2012 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Chaix. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure A. _ et B. _ , représentés par Maîtres Laurent Moreillon et Ludovic Tirelli, avocats, recourants, contre C. _ , représenté par Me Dominique Lévy, avocat, intimé, Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet procédure pénale; qualité de partie plaignante, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2012 , 1B 586/2012
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_586/2012 Arrêt du 12 octobre 2012 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Aemisegger, Juge présidant. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Mauro Poggia, avocat, recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet procédure pénale; ordonnance de classement, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 1C 220/2012
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_220/2012 Ordonnance du 12 octobre 2012 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Aemisegger, Juge présidant. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , B. _ , représentés par Me Denis Bridel, avocat, recourants, contre C. _ , D. _ et E. _ , intimés, Municipalité de Bourg-en-Lavaux, case postale 112, 1096 Cully, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, Service de la promotion économique et du commerce du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, Service...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du du 12 octobre 2012 , 2C 41/2012
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_41/2012 T 0/2 Arrêt du du 12 octobre 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ AG, représentée par Me Tiphanie Piaget, avocate, recourante, contre Service des contributions du canton de Neuchâtel, 2300 La Chaux-de-Fonds, Kantonale Steuerverwaltung Appenzell Innerrhoden, 9050 Appenzell. Objet Assujettissement limité dans le canton de Neuchâtel dès la période fiscale...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 12 octobre 2012 , 5A 191/2012
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_191/2012 Arrêt du 12 octobre 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Escher, Marazzi, von Werdt et Herrmann. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure 1. A.X. _ , 2. B.X. _ , tous les deux représentés par Me Marie-Claude de Rahm-Casthélaz, avocate, recourants, contre Etat de Genève, représenté par le Département des Finances, p.a. Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3, intimé. Objet action en annulation d'un legs...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 12 octobre 2012 , 5A 741/2012
...2012-10-12T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_741/2012 Arrêt du 12 octobre 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, en qualité de juge présidant. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office des poursuites et des faillites, rue de l'Avenir 2, 2800 Delémont 1. Objet saisie, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, autorité cantonale de surveillance, du 24 septembre 2012. Considérant: que, par arrêt du 24...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 12 octobre 2012, 9C 125/2012
Art. 89bis al. 6 ch. 18 CC; art. 71 al. 1 LPP; art. 49a al. 2 let. a, art. 59 al. 1 let. b et art. 49-58a OPP 2; règlement relatif aux... ...2012-10-12T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence