Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/10/2012 | SUISSE | N°9C_125/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 12 octobre 2012, 9C 125/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_125/2012
Date de la décision : 12/10/2012
Analyses
Art. 89bis al. 6 ch. 18 CC; art. 71 al. 1 LPP; art. 49a al. 2 let. a, art. 59 al. 1 let. b et art. 49-58a OPP 2; règlement relatif aux placements d'un fonds patronal de bienfaisance. L'organe suprême d'un fonds patronal de bienfaisance est également tenu d'édicter un règlement relatif aux placements (consid. 3.1 et 3.2). Il convient de procéder à une interprétation large des dispositions des art. 49 ss OPP 2 dans le cadre de leur application par analogie. Les circonstances concrètes du cas peuvent être prises en considération au moment de concevoir le règlement (p. ex. différenciation en fonction de la taille du fonds et des prestations versées; consid. 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-12;9c.125.2012
