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| France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2011, 2011-149
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État décision n° 346994 du 12 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'éducation ; Vu le règlement du...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2011, 2011-150
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 583 du 13 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la SAS VESTEL France et M. Onur T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2011, 2011-151
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 274 du code civil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le règlement du 4...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juillet 2011, 2011-153
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 juillet 2011 , 1C 138/2011
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_138/2011 Arrêt du 13 juillet 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio. Greffière: Mme Mabillard. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jacques Roulet, avocat, recourant, contre B. _ , représenté par Me Bertrand Gros, avocat, intimé, Département des constructions et des technologies de l'information du canton de Genève, case postale 3880, 1211 Genève 3. Objet Autorisation de construire, recours contre l'arrêt de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 juillet 2011 , 2C 212/2011
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_212/2011 Arrêt du 13 juillet 2011 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffier: M. Chatton. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, recourant, contre Service des migrations du canton de Neuchâtel, case postale 124, 2000 Neuchâtel, Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Le Château, 2001 Neuchâtel 1. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 juillet 2011 , 2C 405/2011
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_405/2011 T 0/2 Arrêt du 13 juillet 2011 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Vianin. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Roland Bugnon, avocat, recourant, contre Service du commerce, rue de Bandol 1, 1213 Onex. Objet Autorisation d'exploiter un café-restaurant, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème Section, du 29 mars 2011. Considérant: que, le 29 mars 2011, la Cour de justice...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 juillet 2011 , 5A 132/2011
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_132/2011 Arrêt du 13 juillet 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, Escher et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Participants à la procédure Dame X. _ , représentée par Me Jacques Micheli, avocat, recourante, contre X. _ , représenté par Me Aba Neeman, avocat, intimé. Objet mesures provisionnelles divorce, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 janvier 2011. Faits: A. X. _ et Dame X...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 juillet 2011 , 5A 468/2011
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_468/2011 Arrêt du 13 juillet 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure A. _ SA, recourante, contre Fondation B. _ , intimée, Office des poursuites et des faillites du Jura bernois, Département faillites, Objet commination de faillite, recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite, du 17 juin 2011. Considérant: que, par...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 8C 516/2011
...2011-07-13T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 8C_516/2011 Ordonnance du 13 juillet 2011 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique. Greffière: Mme Berset. Participants à la procédure H. _ , recourant, contre Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bâtiment administratif de la Pontaise, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé. Objet Aide sociale, recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public, du 6 juin 2011...
