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Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur... ...T-630/20...2022-06-14T17:08:20.132+02:00 fr fra 2022-06-08T17:24:21.229+02:00 Affaire T-630/20 Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 janvier 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 janvier 2022 MW contre Parlement européen Fonction publique – Agents temporaires – Groupe...

Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des... ...T-647/20... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant à Éghezée Belgique, représenté par Me C. Molitor...

Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des... ...T-647/20... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant à Éghezée Belgique, représenté par Me C. Molitor...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220112-20LY00025...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : I° sous le n° 1701582 : 1° d'annuler l'arrêté du maire d'Aubière du 22 juin 2016 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 janvier 2017 au 20 septembre 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du maire d'Aubière du 26 juin 2016 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 6 janvier...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220112-20LY00353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 11 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. A..., enregistrée le 21 juin 2018. Par une ordonnance du 30 août 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. A... au tribunal administratif de Dijon. M. A... a demandé au tribunal...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Exécution du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220112-20LY01588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Jonage à lui verser la somme de 4 944,58 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1705488 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2019 et 5 février 2020...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220112-20LY02206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui allouer une bonification indiciaire NBI de vingt points à compter du 23 juin 1986 en rémunération des fonctions d'accueil de nuit qu'elle soutient assurer ; 2° d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 100 euros...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec un legs - Possibilité - Exclusion SUCCESSION - Rapport -... ...19-25158;20-10091...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 FS-B+R Pourvois n° P 19-25.158 H 20-10.091 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme W L, domiciliée Adresse 3, a formé les pourvois n° P 19-25.158 et H...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10076...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10026 F-D Pourvoi n° R 20-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme W Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-10.076 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général...

... DECISION Cour d'appel de Besançon 2019-11-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Radiation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° B 20-10.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 U K, ayant été domiciliée Adresse 3, décédée, a formé le pourvoi n° B 20-10.707 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon...