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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ..., paragraphe 2, sous a – Exception à cette interdiction. Affaire C-128/20. IR contre Volkswagen AG... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 23 septembre 2021  1 Affaires C‑128/20, C‑134/20 et C‑145/20 GSMB Invest GmbH amp; Co. KG contre Auto Krainer Gesellschaft mbH demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Klagenfurt tribunal régional de Klagenfurt, Autriche et IR contre Volkswagen...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Düsseldorf ainsi que par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel... ...C-146/20,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 septembre 2021  1 Affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20 AD, BE, CF contre Corendon Airlines C‑146/20 et JG, LH, MI, NJ contre OP, en tant que liquidateur de Azurair GmbH C‑188/20 et Eurowings GmbH contre flightright GmbH C‑196/20 demande de décision préjudicielle formée par Landgericht Düsseldorf Allemagne...

Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration... ...C-165/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑165/20 ET en tant que liquidateur de Air Berlin PLC amp; Co. Luftverkehrs KG AB KG contre République fédérale d’Allemagne demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ... – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑205/20 NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld en présence de : Finanzpolizei Team 91 demande de décision préjudicielle formée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche « Renvoi...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b –... ...C-228/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑228/20 I GmbH contre Finanzamt H demande de décision préjudicielle formée par le Niedersächsisches Finanzgericht tribunal des finances du Land de Basse-Saxe, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations en faveur de certaines activités médicales d’intérêt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...C-263/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑263/20 Airhelp Limited contre Laudamotion GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneuburg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...C-395/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑395/20 EP, GM contre Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S. demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive... ...C-433/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑433/20 Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH contre Strato AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210923-20DA00222...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 726,62 euros, avec intérêts et capitalisation à compter de la date de son recours préalable. Par un jugement n° 1703153 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210923-20DA00403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Amand-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Archis 2, Oteis, Bureau Veritas Construction, SJD Bâtiment, IE Caner et CDA à lui verser la somme de 366 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017 et de la...