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Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de... ...T-235/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 9 juin 2021  *1 « Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts » Dans l’affaire T‑235/19...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites –... ...T-575/19...2021-06-10T16:23:41.297+02:00 fr fra 2021-12-20T17:22:11.988+01:00 Affaire T-575/19 Élise Hill Mansilla contre Commission européenne Affaire T-575/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juin 2021.#Élise Hill Mansilla contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs... ...T-698/19...2021-06-10T16:24:43.185+02:00 fr fra 2021-11-09T17:18:21.897+01:00 Affaire T-698/19 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021.#FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients... ...T-699/19...reception-ID: PO-20211109-11241; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T16:40:25.874; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021.#FT e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet...

Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation... ...T-880/19...2021-07-29T16:11:11.769+02:00 fr fra 2021-11-09T17:20:21.973+01:00 Affaire T-880/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juin 2021.#Anastasia Lianopoulou contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut...

Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de... ...T-235/19... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 9 juin 2021  *1 « Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts » Dans l’affaire T‑235/19...

Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne... ...T-47/19... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire –... ...T-514/19... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...T-580/19... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 juin 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE » Dans l’affaire T‑580/19, Sayed...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210609-19MA00145...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016, par lequel le maire de Villelongue-de-la-Salanque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière SCI Leyva en vue d'édifier un abri à vélos d'une superficie de 19,31 m², ensemble la...