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Une convention d'occupation précaire ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969, lorsque, en l'absence de toute... ...2020-11-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0472.F J.-C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre L. S., société coopérative, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La...

L'inopposabilité à la masse de tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et de tous paiements faits au failli depuis le jour du... ...2020-11-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0584.F SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INDÉPENDANTE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.246.213, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑388/19 MK contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑454/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑480/19 E partie intervenante Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö service de l’administration fiscale chargé de défendre les droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Libre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑504/19 Banco de Portugal, Fondo de Resolución, Novo Banco SA contre VR demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Convention d’application de... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑505/19 WS contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle Interpol – Article 54 de la convention d’application de l’accord de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 19 novembre 2020  1 Affaire C‑511/19 AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon – Spyros Louis demande de décision préjudicielle formée par l’Areios Pagos Cour de cassation, Grèce « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement... ...2020-11-19T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a – Article 32, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 5, sous b – Règlement CEE no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle des marchandises importées – Notion de “condition de la...