Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-11-12 dans la jurisprudence francophone

Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente... ...C-400/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑400/19 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Article 34 TFUE – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Législation nationale interdisant les pratiques commerciales déloyales affectant les fournisseurs en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires – Prix de vente des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...C-42/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’“assujetti” – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit... ...C-427/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur... ...C-515/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑515/19 Eutelsat SA contre Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Inmarsat Ventures SE, anciennement Inmarsat Ventures Ltd, en présence de Viasat Inc., Viasat UK Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de...

Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen –... ...C-676/19...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 novembre 2020 * « Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour » Dans l’affaire C‑676/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...C-703/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑703/19 J.K. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach, en présence de Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations... ...C-729/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 novembre 2020  1 Affaire C‑729/19 TKF contre Department of Justice for Northern Ireland demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal in Northern Ireland Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 4/2009 – Reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...C-734/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière » Dans l’affaire C‑734/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a – Autorité nationale compétente –... ...C-796/19... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 novembre 2020  *1 « Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités » Dans l’affaire C‑796/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 octobre 2019, Commission...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE –... ...C-842/19...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 novembre 2020 * « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑842/19, ayant pour objet un recours en...