Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-09-08 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X –... ...C-119/19... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins... ...C-265/19... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Utilisation de phonogrammes dans l’Union – Droit des artistes interprètes ou exécutants à une rémunération équitable partagée avec les producteurs des phonogrammes – Applicabilité aux ressortissants d’États tiers – Traité sur les interprétations et exécutions et les...

...19/00560...FC/BE Numéro 20/02158 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 08 septembre 2020 Dossier : N° RG 19/00560 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HFMM Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : R K C/ B P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 septembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile...

...19/03107...6ème Chambre B ARRÊT N° 506 N° RG 19/03107 N°Portalis DBVL-V-B7D-PYH7 Mme S W C/ M. T J Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIERE, Présidente, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, Assesseur : Madame Catherine MENARDAIS, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors du prononcé, PROCEDURE SANS AUDIENCE : En application de...

...19/03318...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 28Z DU 08 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/03318 No Portalis DBV3-V-B7D-TF3I AFFAIRE : T... Q... C/ Consorts O... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 17/03637 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me Claire RICARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles...

Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité,... ... Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 28Z DU 08 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/03318 No Portalis DBV3-V-B7D-TF3I AFFAIRE : T... Q... C/ Consorts O... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 17/03637 Expéditions exécutoires...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80197...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-80.197 F-D N° 1496 SM12 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. W... M... et M. D... M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre l'Etablissement Public de Santé Mentale ... EPMS ... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80813...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-80.813 F-D N° 1302 CK 8 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Avanssur, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2018, qui, pour connexité, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Tours. Des mémoires ont été produits, en demande et en...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.81.591...N° D 19-81.591 F-N N° 1320 CK 8 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. L... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, les...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Poursuite - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.82761...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-82.761 FS-P+B+I N° 1077 CK 8 SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par M. W... P... et M. J... Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete...