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Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... ...C-693/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel –Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants » Dans l’affaire C‑693/18...

Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à... ...C-808/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX00555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 29 Esprit des Lois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1504166 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, la société du 29 Esprit des Lois, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX01083...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 août 2014 par laquelle le président de Toulouse Métropole a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail en qualité d'agent non-titulaire et celle du 12 janvier 2015 par laquelle le président de Toulouse Métropole a rejeté son recours gracieux et de condamner Toulouse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX01562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ADI a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013 à hauteur, respectivement, des sommes de 14 823 euros et 36 951 euros, à l'occasion de la cession de deux terrains. Par un jugement n° 1600468 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a accordé à la société ADI la réduction sollicitée. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX01569...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée entreprise Moulin a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler le marché à bons de commande portant sur des " travaux de fourniture et de pose de matériel de signalisation verticale - jalonnement, police, temporaire, bornage - sur les routes de Guadeloupe " conclu par la région Guadeloupe, et, d'autre part, de condamner la région Guadeloupe au paiement de la somme de 1 920 096 euros en réparation du préjudice subi, somme ramenée à 1...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX02298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et d'ordonner la mainlevée de garanties. Par un jugement n° 1600588 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX02352...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder, en application du dispositif institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts, le remboursement d'un crédit d'impôt de 35 746 euros au titre d'investissements réalisés en 2011. Par un jugement n° 1600208 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX02568...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des communes forestières a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de paiement du 5 mai 2015 de l'Agence de services et de paiement ainsi que la décision du 12 mai 2015 par laquelle la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées a rejeté son recours gracieux, en tant que ces actes ne lui ont...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201217-18BX02828...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016, par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques l'a exclue de ses fonctions pour une durée d'un jour. Par un jugement n° 1700074 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...