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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-681/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201014-18MA05033...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Cannes Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire émis le 18 septembre 2015 par le maire de Cannes pour avoir paiement de la somme de 1 717 389,61 euros. Par un jugement n° 1504281 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la SNC Cannes Estérel du paiement de cette somme. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA05033 au greffe de la cour administrative d'appel...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-18VE04194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAP Labs France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2010 d'un montant de 337 551 euros. Par un jugement n° 1709814 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

...18/04642...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2020 Rédacteur : Madame Annie Cautres, conseillère PRUD'HOMMES N° RG 18/04642 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KSXM SAS ICTS ATLANTIQUE c/ Monsieur T B Nature de la décision : AU FOND Grosses délivrées le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juillet 2018 RG n° F 17/00311 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BORDEAUX, section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 07 août 2018, APPELANTE : SAS ICTS Atlantique...

...18/01638...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 n°2020/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01638 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46OQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 17/00066 APPELANT Monsieur G... Q... ... Représenté par Me Xavier CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P051 INTIMEE SAS ... Représentée par son représentant légal...

...18/01699...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 n°2020/ , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01699 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46VC Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/11536 APPELANT Monsieur K J Adresse 1 Représenté par Me Anne-sophie HETET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0220 INTIMEE SA SAFRAN représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2...

...18/02246...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 n°2020/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02246 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5BP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/01197 APPELANT Monsieur N D Y Adresse 1 Représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMEE SAS I T PARTICIPATIONS P.GP représentée par son représentant légal domicilié en cette qualit...

...18/03355...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03355 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5BDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/13190 APPELANTE SARL THIERY ET FILS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 907 660 Adresse 1 Localité 2 représentée par...

...18/04726...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04726 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NBC Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F17/00094 APPELANT Monsieur D N Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Florence...

...18/05192...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 09/11826 APPELANTE SARL SOCIETE DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION DES MELANGES INDUSTRIELS Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : R018 INTIME Monsieur K...