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Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Rémunérations – Statut – Article... ...C-427/18... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 février 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...C-788/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris » Dans l’affaire C‑788/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma commission fiscale provinciale de Parme, Italie, par...

...18/01093...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 FEVRIER 2020 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01093 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44AC Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 13/00388 APPELANT Monsieur C A Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 INTIME Monsieur K T Adresse 1 Localité 3...

...18/02163...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02163 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B45B3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/14625 APPELANTE SCI Adresse 1 agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD THOMAS - AVOCATS, avocat au...

...18/02954...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02954 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47YG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° APPELANT Syndicat des copropriétaires SDC Adresse 1 Représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONTENOY IMMOBILIER SIRET n° 440 438 265 00025, ayant son siège social au Adresse 3 Adresse 1 Localité 1...

...18/05192...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL Localité 1 Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05192 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5H2F Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/01686 APPELANTE SARL BAROCHE PANTIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 088 520 Adresse 1 Adresse 1...

...18/05986...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05986 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KJV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2018 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/13054 APPELANT Monsieur B O né le Date naissance 8 1964 à Localité 22 Adresse 2 Localité 19 représenté par Me Denise BETCHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1413 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/061599 du...

...18/27409...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27409 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B63JE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/11563 APPELANTS Monsieur P U né le Date naissance 3 1960 à Localité 14 Adresse 7 Adresse 7 Monsieur V U né le Date naissance 4 1968 à Localité 14 Adresse 8 Adresse 8 représentés par Me Nicolas GRAFTIEAUX de l'AARPI NMCG...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - Exercice d'une activité... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.10017...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 232 FS-P+B Pourvoi n° K 18-10.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Mme S... F..., domiciliée ..., a formé le pourvoi n° K 18-10.017 contre l'arrêt rendu le 2...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.11430...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° W 18-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Paprec Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-11.430 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de...