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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de... ...2019-12-18T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... ...2019-12-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des... ...2019-12-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Communications... ...2019-12-18T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 décembre 2019  1 Affaire C‑719/18 Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, en présence de Mediaset SpA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio tribunal administratif régional pour le Latium, Italie « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Libert...

...2019-12-18T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 DECEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06262 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LEJ Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation pourvoi n°B16-24.123 de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par le Pôle 4 Chambre 2 de la cour d'appel de Paris RG 13/10239, sur appel d'un jugement rendu le 09 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de...

...2019-12-18T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02588 N° Portalis DBV3-V-B7C-SN7L AFFAIRE : Y K ... C/ SA SOFRABRICK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : 10/00130 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadia TIAR Me Gwenaëlle VAUTRIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE...

...2019-12-18T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02592 N° Portalis DBV3-V-B7C-SN7T AFFAIRE : A J C/ SA SOFRABRICK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : 10/00142 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadia TIAR Gwenaëlle VAUTRIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX...

...2019-12-18T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE TAXE DU 18 décembre 2019 No RG 18/01983 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXOI SCI DES CHAMBRONS C\ C... V..., avocat No 2019/49 Expéditions le 18 décembre 2019 à la SELARL ANDREANNE SACAZE Orléans Notification par LR/AR, le 18 décembre 2019 aux parties ORDONNANCE Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans, Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, lors des débats et de la mise à disposition, Vu le recours formé par : SCI DES CHAMBRONS, demeurant ... représentée par...

...2019-12-18T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE TAXE DU 18 décembre 2019 No RG 18/01983 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXOI SCI DES CHAMBRONS C\ C... V..., avocat No 2019/49 Expéditions le 18 décembre 2019 à la SELARL ANDREANNE SACAZE Orléans Notification par LR/AR, le 18 décembre 2019 aux parties ORDONNANCE Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans, Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, lors des débats et de la mise à disposition, Vu le recours formé par : SCI DES CHAMBRONS, demeurant ... représentée par F... O..., comparant en...

...2019-12-18T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE TAXE DU 18 décembre 2019 No RG 18/01984 - No Portalis DBVN-V-B7C-FXOJ D... X..., M... X..., F... X..., H... E... épouse X... C\ GUETTARD Hervé, avocat No 2019/51 Expéditions le 18 décembre 2019 à la SELARL ANDREANNE SACAZE Orléans Notification par LR/AR, le 18 décembre 2019 aux parties ORDONNANCE Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d'appel d'Orléans, Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, lors des débats et de la mise à disposition, Vu le recours formé par : Monsieur D... X..., demeurant...