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Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 –... ...C-10/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 26 septembre 2019  1 Affaire C‑10/18 P Marine Harvest ASA, aux droits de laquelle vient Mowi ASA, contre Commission européenne « Pourvoi – Contrôle des concentrations entre entreprises – Notion de “concentration unique” – Réalisation d’une concentration avant qu’elle soit notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur – Amendes infligées au titre de la violation de...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes,... ...C-11/18...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2019 * « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli. Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et... ...C-394/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 26 septembre 2019  1 Affaire C‑394/18 I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia, Mario Di Pierro, Salvatore de Vito, Antonio Raffaele en présence de Costruzioni Ing. Iandolo Srl demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Napoli cour d’appel de Naples, Italie « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions – Action paulienne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal –... ...C-532/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 26 septembre 2019  1 Affaire C‑532/18 GN, représentée légalement par HM contre ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens...

Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi... ...C-556/18...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2019 * « Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Transport... ...C-600/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement UE no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Articles 49... ...C-63/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 71 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché » Dans l’affaire C‑63/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications... ...C-785/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 septembre 2019  1 Affaire C‑785/18 GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité INAO, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Ministre de l’Économie et des Finances, autre partie à la procédure : Comité interprofessionnel de gestion du Comté demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité... ...T-663/18...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 26 septembre 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Nissin Foods Holdings Co. Ltd contre Office...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190926-18DA00845...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2016 par laquelle le maire de la commune de Rang-du-Fliers lui a infligé la sanction d'exclusion des fonctions d'une durée de quinze mois, assortie d'un sursis de douze mois, ainsi que l'avis du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale...