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Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et... ...C-127/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive – Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre – Système d’autorisation spéciale – Articles 3 et 7 – Acte d’adhésion de 2003 – Dispositions...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ... transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services... ...C-350/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division patents court. Renvoi... ...C-443/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous d – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics –... ...C-465/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié » Dans l’affaire C‑465/17, ayant pour...

Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b et c – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.... ...C-498/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b et c – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation » Dans l’affaire C‑498/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 août 2017, Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et F. Thiran ainsi que par Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents, partie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ... ...C-590/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b et sous c – Notions de “consommateur” et de “professionnel” – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire » Dans l’affaire C‑590/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE –... ...C-673/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 mars 2019  1 Affaire C‑673/17 Planet49 GmbH contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement UE 2016/679 – Traitement des données...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions... ...C-702/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique » Dans l’affaire C‑702/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA – Marque de l’Union européenne... ...T-777/17...Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative TOBBIA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Peppa Pig – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 Xianhao Pan contre Office de l’Union européenne pour la...