Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-02-07 dans la jurisprudence francophone

...C.17.0091.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0091.F GESTION ET LOGISTIQUE, société coopérative à responsabilité illimitée, dont le siège social est établi à Philippeville, rue d apos;Omezée, 20, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers, Brusselstraat, 59, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE nº... ...C-322/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 67 – Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité » Dans l’affaire C‑322/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Importation de... ...C-589/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 7 février 2019  1 Affaire C‑589/17 Prenatal S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña Cour supérieure de justice de Catalogne, Espagne « Renvoi préjudiciel – Importation de produits textiles déclarés comme étant originaires de Jamaïque – Remboursement des droits de douane – Cas similaire pendant devant la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ... ...C-664/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 février 2019  1 Affaire C‑664/17 Ellinika Nafpigeia AE contre Panagiotis Anagnostopoulos e. a. en présence de Syllogos Ergazomenon Nafpigeion Skaramagka I Triaina, Panellinia Omospondia Ergatoypallilon Metallou POEM et Geniki Synomospondia Ergaton Ellados GSEE demande de décision préjudicielle formée par l’Areios Pagos Cour de cassation, Grèce...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement –... ...T-11/17...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 février 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité » Dans l’affaire T‑11/17, RK, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, représentée initialement par...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature –... ...T-549/17...2019-02-08T18:14:54.458+01:00 fr fra 2020-09-22T04:32:28.644+02:00 Frederik Duym contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 février 2019 Frederik Duym contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 février 2019.#Frederik Duym contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Nomination d’un...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement –... ...T-11/17...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 février 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité » Dans l’affaire T‑11/17, RK, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, représentée initialement par...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC – Dénomination sociale ou nom commercial... ...T-287/17...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 7 février 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC – Dénomination sociale ou nom commercial national antérieur SWEMAC Medical Appliances AB – Motif relatif de refus – Forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 60, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Risque de confusion...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature –... ...T-549/17...2019-02-08T18:14:54.458+01:00 fr fra 2020-09-22T04:32:28.644+02:00 Frederik Duym contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 février 2019 Frederik Duym contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 février 2019.#Frederik Duym contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Nomination d’un...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil d’éclairage –... ...T-766/17...2019-03-22T16:17:58.947+01:00 fra fr 2020-07-15T16:41:10.423+02:00 Affaire T-766/17 Affaire T-766/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 7 février 2019.#Eglo Leuchten GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un appareil d’éclairage – Motif de nullité – Dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti...