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...F.17.0050.F...N° F.17.0050.F M. H., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 avril 2016 par la...

...F.17.0056.F...N° F.17.0056.F N. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... ... Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 novembre 2018  1 Affaire C‑235/17 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de... ...C-248/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 novembre 2018  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal – Réinscription – Motif d’inscription relatif à l’appui financier au gouvernement iranien et au concours à l’acquisition de biens et technologies interdits – Portée – Financement de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-264/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Article 316 – Article 322 –Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Refus des autorités fiscales nationales de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène –... ...C-347/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 29 novembre 2018  1 Affaire C‑347/17 A, B, C, D, E, F, G contre Staatssecretaris van Economische Zaken demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Rotterdam tribunal de Rotterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 853/2004 – Règlement CE no 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Volailles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention... ...C-411/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 29 novembre 2018  1 Affaire C‑411/17 Inter-Environnement Wallonie ASBL, Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen VZW contre Conseil des ministres gouvernement belge Partie intervenante : Electrabel SA demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle Belgique « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Espoo – Convention d’Aarhus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-548/17...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Taxation des agences de joueurs de football professionnel – Paiement échelonné et soumis à une condition – Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe » Dans l’affaire C‑548/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre... ...C-582/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 29 novembre 2018  1 Affaires jointes C‑582/17 et C‑583/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. C‑582/17 R. C‑583/17 Renvoi préjudiciel déféré par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position... ...C-617/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 29 novembre 2018  1 Affaire C‑617/17 Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel — Principe ne bis in idem — Portée — Concurrence — Abus de position dominante — Décision prise par une autorité nationale de...