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| Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement –... ...T-120/17...Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluo. – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal septième chambre du 11 octobre 2018.#M amp;T Emporia Ilektrikon-Ilektronikon Eidon AE contre Office de l’Union européenne pour la propriét...
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181011-17BX00001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Auto-Guadeloupe Investissement a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mars 2016, publiée le 9 juin 2016, par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux de La Réunion a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, adopté les paramètres d'évaluation des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 11 octobre 2018, 17DA00092
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA00092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yport Loisirs a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait des décisions illégales qui ont été prises...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA00421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1506163 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 11 octobre 2018, 17DA01291
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA01291...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AI... AD..., M. F... AE..., M. W... Q..., Mme U...N..., M. C... J..., Mme Z...S..., Mme X...R..., M. A... AH..., M. L... AG..., Mme P...O..., M. H... E..., Mme V...AC..., M. B... T..., M. D... I..., M. G... M..., M. AB... K..., Mme Y... K..., M. AF... AA...et l'association intervillages pour un environnement sain AIVES ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA01562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...et la société Pelves Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Pelves a adopté le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 8 avril 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement nos 1403598 et 1403629 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 11 octobre 2018, 17DA01642
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA01642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dunkerque Loisirs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser le préjudice subi du fait des décisions...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA0192417DA01925...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017, sous le numéro 17DA01924, et un mémoire, enregistré le 23 mai 2018, la société en nom collectif Jazz 1, représentée par Me H... F...et Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé une autorisation d'exploitation commerciale pour la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA02193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708708 du 12 octobre 2017, le magistrat désign...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181011-17DA02213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708701 du 12 octobre 2017, le magistrat désign...
