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...P.17.0545.F...N° P.17.0545.F S. M. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Violaine Devyver, avocat au barreau de Liège, et Cédric Vergauwen et Cécile Meert, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 31 mai 2017, la Cour a sursis à statuer jusqu apos;à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à une question préjudicielle concernant l...

Pourvoi en cassation ; matière représsive ; délais dans lesquels il faut se pouvoir ou signifier le pourvoi ; action civile ; durée point de... ...P.17.1263.F...N° P.17.1263.F D. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, Dimitri de Béco et Charlotte Campo, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. G. C. 2. FEDERALE ASSURANCE, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Bruxelles, rue de l apos;Etuve, 12, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2017 par le...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180328-17BX03398...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner une mesure d'expertise en vue notamment de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le groupement hospitalier Sud Réunion. Par ordonnance n° 1700889 du 12 octobre 2016 le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180328-17DA0222717DA02228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2016 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination de l'éloignement. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA01561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour l'exécution de son obligation de quitter le territoire, et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'annuler la décision du même jour prononçant à son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA01886...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01073 du 20 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par une décision n° 395440 du 22 mai 2017...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, à concurrence d'un montant global de 94 015 euros, dont 80 454 euros de droits et 13 561 euros de pénalités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02734...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CS Aviation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des majorations et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 927 106 euros à la suite d'une vérification portant sur la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, étendue aux exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1617188/1-2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02778...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saint-Germain Rive Gauche Restauration a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1513770/1-3 du 7 juin 2017, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180328-17PA02779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1513775/1-3 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août 2017, 29 janvier et 7 février 2018, M. et...