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| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.0342.F
...P.17.0342.F...N° P.17.0342.F F M prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Christian Mathieu, avocats au barreau de Charleroi, et Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre DE V.K. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.0426.F
...P.17.0426.F...N° P.17.0426.F S. P. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles, et Marc Nève, avocat au barreau de Liège, contre 1. de C d apos;Y. E. 2. V. J. inculpés, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Valange et Pierre Rondiat, avocats au barreau de Dinant. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.1170.F
...P.17.1170.F...N° P.17.1170.F H. M., anciennement nommée B. M. demanderesse en règlement de juges, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, en cause de H. M., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, contre M. V. prévenue. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la demanderesse sollicite de régler de juges ensuite d apos;un jugement du tribunal correctionnel de Neufchâteau du 3 novembre 2004, d apos;un jugement du tribunal de police du Luxembourg, division Neufchâteau, du 18 avril 2016 et d apos;un...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.1192.F
...P.17.1192.F...N° P.17.1192.F A. M. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61/5, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.1208.F
...P.17.1208.F...N° P.17.1208.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.1232.F
...P.17.1232.F...N° P.17.1232.F A. T. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2017, P.17.1234.F
...P.17.1234.F...N° P.17.1234.F D. G. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;Etat à l apos;Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Gilles Closon et Gautier Matray, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Samet Ardic., 20/12/2017, C-571/17
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen –... ...C-571/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 20 décembre 2017 1 2 Affaire C‑571/17 PPU Openbaar Ministerie contre Samet Ardic demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Motifs de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2017, 17BX02894
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171220-17BX02894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 avril 2017, la société Filia Maif a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner la Communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique CAESM à lui verser la somme de 13 020 euros en remboursement de l'indemnité versée à ses assurés M. et Mme A...à la suite de la perte de leur voilier Mami Wata, qu'elle impute à la rupture de l'élingue du dispositif de mouillage N13...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 20 décembre 2017, 17DA00415
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171220-17DA00415...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1603363 du 2 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, M.A..., représenté par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira...
