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...P.17.0455.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0455.F D. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre  1. C. N.  2. F. D. inculpés, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2017 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le 24 octobre 2017, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé desconclusions au greffe. Le 7 novembre 2017...

...P.17.0659.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0659.F D'A. M-R. accusée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. D. C. 2. F. N. 3. F. N. parties civiles, défenderesses en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre les arrêts de motivation et de condamnationrendus le 12 mai 2017 par la cour d'assises de la province de Namur, ainsique contre l'arrêt rendu sur les intérêts civils le 18 mai 2017 par laditejuridiction. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie...

...P.17.0797.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0797.F L. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats aubarreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour La Cour ne peut avoir égard au mémoire complémentaire...

...P.17.0802.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0802.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre  1. K. I.  2. VALLEY STONES, société privée à responsabilité limitée, prévenus, défendeurs en cassation, représentés par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, oùil est fait élection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2017 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

...P.17.1059.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.1059.F S. N. personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, FouadMarchouh, avocat au barreau du Limbourg, et Makram Itani, avocat aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IST – Marque de l’Union européenne... ...T-80/17...2017-11-09T07:26:36.936+01:00 fra fr 2018-02-22T07:34:18.773+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IST – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ISTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des produits et des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171108-17BX02321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Techfina, en qualité de mandataire du groupement composé de la société Dodin Guadeloupe, de la société BBTP et d'elle-même, la société Techfina agissant en son nom propre, et la société Dodin Guadeloupe ont demandé le 22 février 2017 au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171108-17BX03128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles FREDON Midi Pyrénées a demandé le 28 avril 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 209 069,60 euros correspondant à des subventions qui lui seraient dues au titre des années 2001 et 2016. Par une ordonnance n° 1701941 du 1er...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20171108-17DA01759...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, la SAS Sodibreuil, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 5 juillet 2017 et l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le maire de la commune de Breteuil a refusé de délivrer le permis de construire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20171108-17NC02337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, au contradictoire de la commune de Boult-sur-Suippe, en vue de déterminer si son état de santé est en lien avec le service. Par une ordonnance n° 1701076 du 19 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande...