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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171106-17PA00112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...-C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de " 1.193.320 F CFP soit 10.000 euros " en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des agissements fautifs de l'administration constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1600013 du 11 octobre 2016, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171106-17PA00178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative, d'autre part, la décision du même jour du préfet de police lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant douze mois. Par un jugement n° 1619906/8 du 19 novembre...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171106-17PA00947...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 232 952 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour son établissement...

Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en... ...'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2...Demande d'avis n° A1770011 Juridiction : tribunal de grande instance de Strasbourg Avis du 6 novembre 2017 N° 17013 P+B+R+ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25...

Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en... ...'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2...Demande d'avis n° B1770012 Juridiction : tribunal de grande instance de Strasbourg Avis du 6 novembre 2017 N° 17014 P+B+R+ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25...

Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en... ...'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2...Demande d'avis n° C1770013 Juridiction : tribunal de grande instance de Strasbourg Avis du 6 novembre 2017 N° 17015 P+B+R+ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25...

Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en... ...'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2...Demande d'avis n° D1770014 Juridiction : tribunal de grande instance de Strasbourg Avis du 6 novembre 2017 N° 17016 P+B+R+ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25...

Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en... ...'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié avis n° 1, demande d'avis n° 17-70.011, avis n° 2...Demande d'avis n° E1770015 Juridiction : tribunal de grande instance de Strasbourg Avis du 6 novembre 2017 N° 17017 P+B+R+ I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Formation mixte pour avis Vu les articles L. 441-11 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 25...