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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Novara. Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union... ...C-370/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne –Protocole no 7 – Article 1er – Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour – Fonds structurels – Concours financier de l’Union européenne – Procédure de saisie‑arrêt vis‑à‑vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours » Dans l’affaire C‑370/16, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à... ...C-430/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 mai 2018  1 Affaire C‑430/16 P Bank Mellat contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Renforcement des mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Mesures sectorielles – Recevabilité – Prise d’effet du plan d’action global commun en cours d’instance devant le Tribunal de l’Union européenne – Incidence sur l’intérêt à agir dans le cadre du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Gdańsku III Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych. Renvoi... ...C-517/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mai 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Champ d’application matériel – Article 3 – Déclaration des États membres conformément à l’article 9 – Pension de transition – Qualification – Régimes légaux de préretraite – Exclusion de la règle de la totalisation des périodes en vertu de l’article 66 » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 et 273 – Étendue du droit... ...C-664/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 30 mai 2018  1 Affaire C‑664/16 Lucreţiu Hadrian Vădan contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Alba Iulia cour d’appel d’Alba Iulia...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demandes d’enregistrement de la marque verbale KENZO ESTATE – Marque verbale antérieure de l’Union... ...C-85/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mai 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demandes d’enregistrement de la marque verbale KENZO ESTATE – Marque verbale antérieure de l’Union européenne KENZO – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Motif relatif de refus d’enregistrement – Renommée – Juste motif » Dans les affaires jointes C‑85/16 P et C‑86/16 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la...

...16/01796...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 30 MAI 2018 Rédacteur : Madame Catherine D..., Présidente PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/01796 SAS CASTORAMA FRANCE c/ Monsieur Franck E... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 février 2016 R.G...

...16/02297...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 30 MAI 2018 Rédacteur : Monsieur Jean-François Sabard, conseiller faisant fonction de président PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/02297 SARL SMIP SAVEURS ET TRADITIONS c/ Monsieur Christophe X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision...

...16/03205...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 MAI 2018 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03205 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/14829 APPELANTS Monsieur Marc X... demeurant ... Représenté par : Me Pascale Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté de : Me Denis Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0706 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MAF société d'assurance...

...16/09301...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 MAI 2018 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09301 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2016 - Tribunal de Commerce de RENNES - RG n° 2015F00020 APPELANTES - SAS REGALS DE BRETAGNE Ayant son siège social : ... N° SIRET : 439 772 930 SAINT-NAZAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SAS ATLANTIQUE PRODUCTIONS Ayant son siège social : Route...

...16/13390...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2018 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13390 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2016 - Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 14/02684 APPELANT Syndicat des copropriétaires de la résidence ESPACE, ... représenté par son administrateur provisoire, la SELARL PHILIPPE X... L... Y..., administrateurs judiciaires, représentée par Maître Philippe X..., immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 483...