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...C.16.0482.N...N° C.16.0482.N E. I., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. IMMO MARS 25, s.a., 2. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 3. J. A., 4. D. S., 5. J. I., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, 6. IMMOSTRAM bv, société de droit néerlandais, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...C-16/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑16/17 TGE Gas Engineering GmbH - Sucursal em Portugal contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Législation en matière de taxe...

Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Directive 2002/58/CE – Articles 1er et 3 –... ...C-207/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 3 mai 2018  1 Affaire C‑207/16 Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Tarragona cour provinciale de Tarragone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Droit à la vie privée et droit à la protection de telles données – Directive 2002/58/CE...

Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de... ...C-376/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 mai 2018  *1 « Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 76 et article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Interdiction de statuer ultra petita...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de... ...T-47/16...2022-06-17T16:08:10.732+02:00 fr fra 2018-05-07T08:03:06.384+02:00 Sigma Orionis SA contre Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2018.#Sigma Orionis SA contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la...

Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...T-48/16...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 3 mai 2018  *1 « Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariat non... ...T-574/16...HK contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 mai 2018 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 mai 2018.#HK contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariat non matrimonial – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut.#Affaire T-574/16. Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 mai 2018 Fonction publique...

Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de... ...T-47/16...2022-06-17T16:08:10.732+02:00 fr fra 2018-05-07T08:03:06.384+02:00 Sigma Orionis SA contre Agence exécutive pour la recherche Arrêt du Tribunal première chambre du 3 mai 2018.#Sigma Orionis SA contre Agence exécutive pour la recherche.#Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements d’une convention de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la...

Clause compromissoire – Septième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...T-48/16...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 3 mai 2018  *1 « Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 et programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Suspension des paiements et résiliation des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Demande visant à obtenir le paiement des sommes dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariat non... ...T-574/16...HK contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 mai 2018 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 mai 2018.#HK contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariat non matrimonial – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut.#Affaire T-574/16. Arrêt du Tribunal huitième chambre du 3 mai 2018 Fonction publique...