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| Belgique, Cour de cassation, 08 février 2018, C.16.0523.N
...C.16.0523.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0523.N MARNY, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE D apos;ANVERS, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le 14 décembre 2017, l apos;avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à... ...C-380/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 février 2018 * « Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes aux entreprises assujetties – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité » Dans l’affaire C‑380/16, ayant pour objet un recours en...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique., 08/02/2018, C-590/16
Manquement d’État – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Régime général d’accise – Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition... ...C-590/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 février 2018 *1 « Manquement d’État – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Régime général d’accise – Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise – Stations-services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers – Exigibilité des droits d’accise – Notion de “mise à la consommation” des produits soumis à accise – Notion de “sortie d’un régime de suspension de droits...
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du... ...T-74/16...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 février 2018.#Pagkyprios organismos ageladotrofon POA Dimosia Ltd contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant la demande d’enregistrement d’une dénomination en application du règlement UE no 1151/2012 – Documents émanant de la Commission – Documents émanant d’un État membre – Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 – Refus d’accès – Obligation de motivation...
Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Décision... ...T-879/16...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 8 février 2018 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vieta – Usage sérieux de la marque – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement CE no 207/2009 devenu article 72, paragraphe 6, du règlement UE 2017/1001 – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑879/16...
| 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-16BX00014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400938 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-16BX0060116BX00602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par deux jugements n° 1203449 et n° 1204497 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-16BX00603...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, mises en recouvrement le 30 novembre 2011, et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, mises en recouvrement le 31 décembre 2011. Par un...
68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-16BX00971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Clapotis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2013 par lequel la préfète de la Charente-Maritime a, d'une part, retiré la décision implicite du 3 octobre 2013 refusant à l'Etat un permis de démolir une maison d'habitation et deux annexes sises sur les parcelles cadastrées HK n°51a, 107 et...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180208-16BX0103116BX01627...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1301481 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse lui a accordé une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
