Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-12-20 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n. 1 de Oviedo. Renvoi préjudiciel –... ...C-158/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Mise en position administrative de congé spécial – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un congé spécial en cas d’élection à des fonctions publiques aux seuls fonctionnaires, à l’exclusion des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive... ...C-178/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphes 2 et 3 – Conditions d’exclusion de la participation au marché public – Déclaration relative à l’absence de jugements définitifs de condamnation des anciens administrateurs de la société soumissionnaire – Comportement délictueux d’un ancien administrateur – Condamnation pénale – Dissociation complète et...

Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures “clause... ...C-203/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 20 décembre 2017  1 Affaire C‑203/16 P Dirk Andres administrateur judiciaire de Heitkamp BauHolding GmbH, anciennement Heitkamp BauHolding GmbH, contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures Sanierungsklausel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz – Sécurité de... ...C-226/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz – Sécurité de l’approvisionnement en gaz – Règlement UE no 994/2010 – Obligation des entreprises de gaz naturel de prendre les mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz des clients protégés – Article 2, second alinéa, point 1 – Notion de “clients protégés” – Article 8, paragraphe 2 – Obligation supplémentaire – Article 8, paragraphe 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Københavns byret. Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des... ...C-255/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques – Législation nationale précisant ou introduisant une interdiction d’offrir des jeux, loteries et paris sans disposer d’une autorisation et introduisant une interdiction des publicités pour des jeux, loteries et paris offerts sans disposer d’une autorisation » Dans l’affaire C‑255/16, ayant pour...

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 31 – Responsabilité des transporteurs aériens pour des bagages... ...C-258/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 20 décembre 2017  1 Affaire C‑258/16 Finnair Oyj contre Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande «Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Article 31 – Responsabilité des transporteurs pour des bagages enregistrés – Conditions relatives à la forme et au...

Pourvoi – Règlement CE no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 889/2008 – Règlement d’exécution... ...C-268/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 décembre 2017  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 889/2008 – Règlement d’exécution UE no 1358/2014 – Intérêt à agir – Notion de “bénéfice personnel” » Dans l’affaire C‑268/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 mai 2016, Binca Seafoods...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Principe du respect des droits de la... ...C-276/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 244 – Recouvrement d’une dette en matière douanière – Absence d’audition préalable du destinataire avant l’adoption d’un avis d’imposition rectificatif – Droit du destinataire d’obtenir la suspension de l’exécution de l’avis rectificatif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et... .../21/CE – Articles 8 et 16 – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 8 et 16 – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Contrôle des prix – Obligations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 8 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...C-291/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 décembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7, paragraphe 1 – Épuisement du droit conféré par la marque – Marques parallèles – Cession des marques pour une partie du territoire de l’Espace économique européen EEE – Stratégie commerciale favorisant délibérément l’image d’une marque globale et unique après la cession – Titulaires indépendants mais ayant...