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...C.16.0338.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0338.N * COMMUNE DE SCHELLE, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre  1. CARTOFLEX WINDOWS, s.p.r.l.,  2. MULTIPROFESSIONELE ARCHITECTENVENNOOTSCHAP CREABO, société civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février2016 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 1238/2013 – Article 3 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et... ...C-204/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 novembre 2017  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 1238/2013 – Article 3 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Caractère détachable » Dans l’affaire C‑204/16 P, ayant pour objet un pourvoi...

Pourvoi – Subventions – Règlement d’exécution UE no 1239/2013 – Article 2 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin... ...C-205/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 novembre 2017  *1 « Pourvoi – Subventions – Règlement d’exécution UE no 1239/2013 – Article 2 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Caractère détachable » Dans l’affaire C‑205/16 P, ayant pour objet un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Efeteio Athinon. Renvoi préjudiciel – Décision de la Commission européenne portant... ...C-217/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision de la Commission européenne portant restitution des sommes versées et formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Exécution forcée – Mesures d’exécution – Détermination de la juridiction nationale compétente en matière de contentieux de l’exécution – Détermination de la personne sur laquelle pèse l’obligation pécuniaire – Conditions d’application des modalités procédurales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...C-227/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 73/2009 – Régime de paiement unique – Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration – Clause contractuelle en vertu de laquelle le paiement unique revient à l’entreprise d’intégration – Admissibilité » Dans l’affaire C‑227/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et... ...C-233/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 novembre 2017  1 Affaire C‑233/16 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución ANGED contre Generalitat de Catalunya demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt régional frappant de grands établissements commerciaux individuels – Effets négatifs indirects...

Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et... ...C-234/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 novembre 2017  1 Affaires jointes C‑234/16 et C‑235/16 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución ANGED contre Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias C‑234/16, Consejo de Gobierno del Principado de AsturiasC‑235/16 demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel...

Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et... ...C-236/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 9 novembre 2017  1 Affaires jointes C‑236/16 et C‑237/16 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución ANGED contre Diputación General de Aragón demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt régional frappant de grands établissements commerciaux – Effets négatifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union –... ...C-298/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union – Droit à une bonne administration et droits de la défense – Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale – Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la... ...C-306/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 5 – Repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours – Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs » Dans l’affaire C‑306/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...