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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution UE no 412/2013 –... ...C-156/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 octobre 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution UE no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...C-192/16...ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 12 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 49 TFUE – Article 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Situation purement interne » Dans l’affaire C‑192/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upper Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-218/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs » Dans l’affaire C‑218/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la... ...C-262/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 296, paragraphe 2 – Article 299 – Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime commun – Conditions – Notion de “catégorie de producteurs agricolesˮ » Dans l’affaire C‑262/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Aachen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-278/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 3, paragraphe 1 – Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales – Traduction de “documents essentiels” – Notion de “documents essentiels” – Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits biologiques – Système... ...C-289/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits biologiques – Système de contrôle instauré par le règlement CE n° 834/2007 – Notion de “vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final” » Dans l’affaire C‑289/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne, par décision du...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation de la... ...C-396/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 octobre 2017  1 Affaire C‑396/16 T – 2, družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. sedaj v stečaju contre Republika Slovenija demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive... ...C-404/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Effet direct – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution – Réduction en cas de non–paiement total ou partiel – Distinction – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances » Dans l’affaire C‑404/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria di Secondo Grado di Bolzano. Renvoi préjudiciel – Fiscalité –... ...C-549/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 12 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA » Dans l’affaire C‑549/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC‑554S – Marque nationale verbale... ...T-316/16...ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 octobre 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne SDC-554S – Marque nationale verbale antérieure non enregistrée SDC-554S – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement CE n° 207/2009 devenu article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Preuves établissant le contenu du droit national – Règle 19, paragraphe 2, sous d, du...