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...C.16.0273.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0273.N  1. M. C. et consorts, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre *  * ARGENTA ASSURANTIES, s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, *  * en présence de  1. M. Z. et consorts. I. La procédure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier2016 par la cour d'appel de Gand. * L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 1^ermars 2017. * Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. * L'avocat André Van Ingelgem a conclu. *  II. Le moyen de...

...C.16.0354.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0354.N  1. P. B.,  2. ABC VERHUIZERS, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * DAMS, s.p.r.l., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai2016 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, les...

...C.16.0526.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.16.0526.N * M. S., * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * P V VERZEKERINGEN, s.c.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27novembre 2014 par le tribunal de police de Flandre orientale,section de Termonde, statuant en dernier ressort. VIII. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. IX. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. X.  II. Le moyen de cassation * Dans la requête en...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des... ...C-103/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 septembre 2017  1 Affaire C‑103/16 Jessica Porras Guisado contre Bankia SA, Sección Sindical de Bankia de CCOO, Sección Sindical de Bankia de UGT, Sección Sindical de Bankia de ACCAM, Sección Sindical de Bankia de SATE, Sección Sindical de Bankia de CSICA, Fondo de Garantía Salarial Fogasa demande de décision préjudicielle formée par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...C-132/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b, et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour du travail de Mons. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-168/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement CE no 44/2001 – Article 19, point 2, sous a – Notion de “Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” – Secteur aérien – Personnel navigant – Règlement CEE no 3922/91 – Notion de “base d’affectation” » Dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...C-177/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix non équitable” – Redevances perçues par un organisme de gestion collective des droits d’auteur – Comparaison avec les tarifs pratiqués dans d’autres États membres – Choix des États de référence – Critères d’appréciation des prix – Calcul de l’amende » Dans l’affaire C‑177/16, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Normes pour l’accueil... ...C-18/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a et b – Placement en rétention – Vérification de l’identité ou de la nationalité – Détermination des éléments sur lesquels se fonde...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE –... ...C-184/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Directive 2008/115/CE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Séjour d’un ressortissant d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre malgré une interdiction d’accès au territoire de cet État – Légalité d’une décision de retrait d’une attestation d’enregistrement et d’une seconde décision d’éloignement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe... ...C-223/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 3 – Soumissionnaire faisant valoir les capacités d’autres entités pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Perte par ces entités des capacités requises – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion du soumissionnaire de l’appel d’offres et l’attribution du marché à un concurrent » Dans...