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Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions –... ...C-126/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 29 mars 2017  1 Affaire C‑126/16 Federatie Nederlandse Vakvereniging, Karin van den Burg-Vergeer, Lyoba Tanja Alida Kukupessy, Danielle Paase-Teeuwen, Astrid Johanna Geertruda Petronelle Schenk contre Smallsteps BV demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Midden‑Nederland tribunal des Pays-Bas centraux «Renvoi préjudiciel...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Caractère unitaire – Règlement CE no 207/2009 – Article 9,... ...C-93/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 29 mars 2017  1 Affaire C‑93/16 Ornua Co-operative Limited, anciennement The Irish Dairy Board Co-operative Limited contre Tindale amp; Stanton Ltd España SL demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Alicante cour provinciale d’Alicante, Espagne « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Caractère...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170329-16BX03502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS à lui verser une provision de 11 270,40 euros au titre de la prise en charge de ses frais de changement de résidence entre la Guyane et La Réunion. Par ordonnance n° 1600686 du 16 septembre 2016, le juge des référés du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170329-16MA04765...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise. Par une ordonnance n° 1600647 du 22 mars 2016, il a été fait droit à cette demande. Mme C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'étendre l'expertise à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par une ordonnance n° 1608092 du 7 décembre 2016, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170329-16NC02651...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision de 169 972,83 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi résultant du défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de l'activité exercée dans le cadre de son mandat sanitaire au cours de la période allant de 1976 à 1989. Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT00027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 8 septembre 2015 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 157500 du 11 septembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT00028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 12 octobre 2015 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 1508523 du 15 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT00273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 mars 2015 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B...A..., et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 1502534 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT00436...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie dans l'agglomération tourangelle et l'association pour la défense et la protection du site de Cangé ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a réglementé les horaires de fonctionnement de l'activité du ball-trap du Bois des Plantes sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1403406 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-16NT00438...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association défense et protection du site de Cangé et l'association pour la qualité de la vie dans l'agglomération tourangelle ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a implicitement rejeté leur demande du 13 mai 2014 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police sur le fondement des articles L. 541-3 du code de l'environnement, L. 480-1 du code de l'urbanisme et L. 2212-2 du code général des...