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...P.16.0231.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0231.N * I. H. E., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me^ Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, *  * II. R. D., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me^ Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand, * III. et IV. E. D.M., * prévenu, * demandeur en cassation, * Mes^ Françoise Decroo-Desguin, avocat au barreau d'Audenardepourvoi III, et Yurt Cavit, avocat au barreau de Bruxellespourvoi IV, * V. 1. J. V.,  1. INGENIEURSKANTOOR ECODRA, société privée à responsabilitélimitée, prévenus, * demandeurs en cassation...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160920-16BX02598...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la société mahoraise travaux publics et construction SMTPC à lui payer une retenue de garantie non versée pour certains travaux réalisés en qualité de sous traitant, cette somme étant assortie des intérêts moratoires. Par ordonnance n° 1500639 du 30 mai 2016, le président du tribunal administratif de Mayotte a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502417 du 3 novembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502414 du 3 novembre 2015, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...H...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 de la préfète du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1507824 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejet...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00215...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1503031 du...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1503032 du 22...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00300...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 novembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503861 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé, par son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160920-16DA00323...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1507220 du 10 décembre 2015, le tribunal...