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...C.15.0080.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.15.0080.F GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre  1. M. B., défenderesse en cassation,  2. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi àSaint-Josse-ten-Noode, avenue Galilée, 5, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-413/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 22 juin 2017  1 Affaire C‑413/15 Elaine Farrell contre Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General, Motor Insurers’ Bureau of Ireland MIBI demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Définition d’une émanation de l’État aux fins d’établir la responsabilité d’un État membre pour défaut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Promotion de l’énergie produite à... ...C-549/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 juin 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Biocarburants utilisés pour le transport — Directive 2009/28/CE — Article 18, paragraphe 1 — Système de “bilan massique” destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits — Validité — Articles 34 et 114 TFUE — Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Craiova et par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article... ...C-556/15...ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 22 juin 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État – Questions de nature hypothétique – Absence de précisions suffisantes...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX00761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 juin 2014 par laquelle le maire de la commune du Gros-Morne a délivré un certificat de permis d'aménager tacite à Mme E...A.... Par un jugement n° 1400576 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 3 juin 2014. Procédure devant la cour : Par...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX00870...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Oxygène a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Tarbes à lui verser la somme de 22 565,18 euros, assortie des intérêts décomptés au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la réclamation préalable, soit le 22 novembre 2012, et capitalisés à chaque année échue. Par un jugement n° 1300427 du 30 décembre 2014, le tribunal...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX00986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Gers, par une décision du 3 juillet 2014, a autorisé la société civile immobilière SCI Le Moulin de la Justice à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricomarché " d'une surface de vente de 2 271 mètres carrés à proximité immédiate d'une...

095-08-03-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX01069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2012 par lequel le maire de Sainte-Rose a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision du 24 janvier 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300577 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, MmeB..., représentée par MeD...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX01245...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Rodelle a procédé à la désaffectation et au déclassement de 5 m² de la voirie communale, a refusé de les lui vendre et les a cédés à la société civile immobilière SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée ". Par un...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX01430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...U..., Mme X...U..., M. S...N..., Mme Q...J..., M. et MmeR..., M. P...D..., Mme M...D..., Mme W...H..., Mme F...V..., M. C...L...et Mme Q...L...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2012 par lequel le maire de Niort a délivré à la société Centre Ouest Habitat un permis de construire un immeuble collectif de 5 niveaux...