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Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés.... ...C-239/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 mai 2017 * « Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés » Dans l’affaire C‑239/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 mai 2015, RFA International LP, établie à Calgary Canada, représentée par M^e B. Evtimov, advokat, M^e...

Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f – Exonération de la... ...C-274/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mai 2017  *1 «Manquement d’État — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous f — Exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes — Article 168, sous a, et article 178, sous a — Droit à déduction pour les membres du groupement — Article 14, paragraphe 2, sous c, et article 28 — Agissements d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 6. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no... ...C-315/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement CE no 261/2004 — Article 5, paragraphe 3 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Portée — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Collision entre un aéronef et un volatile — Notion de “circonstances extraordinaires” — Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken. Renvoi... ...C-339/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Prestations de soins buccaux et dentaires — Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires — Existence d’un élément transfrontalier — Protection de la santé publique — Proportionnalité — Directive 2000/31/CE — Service de la société de l’information — Publicité faite à travers un...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, points A, B et D – Traitement des eaux urbaines résiduaires –... ...C-502/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mai 2017 * « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, points A, B et D – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte – Traitement secondaire ou équivalent – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles » Dans l’affaire C‑502/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 septembre 2015, Commission...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au... ...C-566/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 4 mai 2017  1 Affaire C‑566/15 Konrad Erzberger contre TUI AG demande de décision préjudicielle formée par le Kammergericht Berlin tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Articles 18 et 45 TFUE – Élections des représentants des travailleurs au sein du conseil de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Fiscalité –... ...C-699/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint» Dans l’affaire C‑699/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Court of Appeal...

Recours en annulation – FEDER – Article 41, paragraphe 3, du règlement CE no 1083/2006 – Refus d’octroyer une contribution financière à un... ...T-403/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 4 mai 2017 * « Recours en annulation – FEDER – Article 41, paragraphe 3, du règlement CE n° 1083/2006 – Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑403/15, JYSK sp. z o.o., établie à Radomsko Pologne, représentée par...

Obtentions végétales – Demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande... ...T-425/15,...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 4 mai 2017 * « Obtentions végétales – Demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété SEIMORA – Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 02 – Composition de la chambre de recours de l’OCVV – Principe d’impartialit...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170504-15BX00133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Bourcefranc-le-Chapus à lui verser la somme de 171 957,20 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités affectant les décisions l'autorisant à transférer son activité de kinésithérapie dans une ancienne cabane ostréicole située sur le domaine public...