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| Belgique, Cour de cassation, 03 novembre 2016, C.15.0117.F
...C.15.0117.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0117.F B. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2014par la cour d'appel de Bruxelles...
| Belgique, Cour de cassation, 03 novembre 2016, C.15.0217.F
...C.15.0217.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0217.F B. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Y. V. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 mai 2014par le tribunal de premiere instance...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ailly-sur-Noye a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la SARL Gallois Dudzik et Associés et la SARL MD Architectes à lui verser une somme de 48 161,27 euros, et de condamner la SAS Sidem Electricité, la SARL Vandenberghe, la SARL Cips, la SARL Jouard et la SAS Sidem Chauffage à lui verser les sommes respectives de 1 600 euros, 2 491,87 euros, 7 590,76 euros, 300 euros et 1 615 euros, en réparation des désordres ayant affecté un bâtiment communal abritant la restauration...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 mars 2012 par lequel le président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais a refusé l'imputation au service de la rechute du 22 août 2011. Par un jugement n° 1203147 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le directeur de l'établissement public départemental de Grugny a refusé de le titulariser dans des fonctions d'aide-soignant et l'a réintégré dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers titulaire à compter du 9 juillet 2012. Par un jugement n° 1202561 du 4 décembre 2014, le...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Creil a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la société SA Lafranque à réaliser les travaux de couverture de deux courts de tennis, conformément au marché conclu le 6 novembre 2006, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et à titre subsidiaire...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de divers préjudices résultant des fautes commises par le CHU dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1201965 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...
36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2008 par laquelle le maire de la commune de Calais a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa notation 2007 ; - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2008 en tant qu'il prononce son avancement d'échelon au 1er juin 2009 ; - de...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA00917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du conseil municipal de Lamorlaye du 30 novembre 2012, accordant au maire de la commune le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2 d'enjoindre au maire de Lamorlaye d'émettre un titre de recettes pour restitution des sommes illégalement...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161103-15DA01787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 juin 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n°1502078 du 20 octobre 2015, le tribunal...
