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Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Article 4,... ...C-154/15,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 13 juillet 2016  1 Affaires jointes C‑154/15, C‑307/15 et C‑308/15 Francisco Gutiérrez Naranjo contre Cajasur Banco S.A.U. C‑154/15, et Ana María Palacios Martínez contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA C‑307/15, et Banco Popular Español SA contre Emilio Irles López, Teresa Torres Andreu C‑308/15 demandes de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre... ...C-18/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Imposition des intérêts perçus — Différence de traitement entre les institutions financières résidentes et les institutions financières non-résidentes» Dans l’affaire C‑18/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ...C-187/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 juillet 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre — Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse» Dans l’affaire C‑187/15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...C-188/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 juillet 2016  1 Affaire C‑188/15 Asma Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme ADDH contre Micropole SA demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Discrimination fondée sur la religion ou les convictions — Exigence...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-15MA00821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a retiré son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ensemble la décision du 19 juin 2014 du préfet lui retirant son autorisation de travail. Par un jugement n° 1408420 du 2 février 2015, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-15MA00907...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2014 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1408553 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2015, Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-15MA00911...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 1407550 du 3 novembre 2014, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2015, Mme C..., représentée par Me A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-15MA00965...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande de titre de séjour du 11 mai 2012. Par une ordonnance n° 1301580 du 6 octobre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-15MA01091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1301327 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2015, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-15MA01338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1409125 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2015, M.C..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3...