Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-06-21 dans la jurisprudence francophone

199 résultats trouvés :

| Belgique, Cour de cassation, 21 juin 2016, P.15.0493.N

...P.15.0493.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0493.N * K. V.C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Maarten Willaert, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 janvier 2015par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand,statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie conforme. Le 26 novembre 2015, le procureur general Patrick Duinslaeger a deposedes conclusions au greffe. A l'audience publique du 21 juin 2016, le conseiller Peter Hoet a...

Belgique | 21/06/2016

| CJUE, Arrêt de la Cour, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl., 21/06/2016, C-15/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-15/15...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 juin 2016 *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation — Article 35 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue — Contrat de concession à caractère transfrontalier — Restriction...

CJUE | 21/06/2016 | Grande chambre

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie contre ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce., 21/06/2016, C-393/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ...C-393/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 21 juin 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Article 169, sous a – Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées – Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – Réalisation occasionnelle...

CJUE | 21/06/2016 | Neuvième chambre

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Eugenia Mocek, Jadwiga Wenta, KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)., 21/06/2016, C-619/15

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement CE nº 207/2009 – Article 8,... ...C-619/15...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 21 juin 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Marque figurative, de couleurs verte, blanche et grise, représentant le dessin d’un crocodile comportant l’élément verbal “KAJMAN” – Opposition du titulaire de la marque figurative de l’Union européenne, de couleurs noire et blanche, représentant le dessin...

CJUE | 21/06/2016 | Huitième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 21 juin 2016, 15BX00932

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160621-15BX00932...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement Mme Marais-Tessier, M. C..., la société I2M, et leur assureur commun, la mutuelle des architectes français MAF, la société dionysienne d'aménagement et de construction SODIAC, et son assureur, la société Allianz Iard, les...