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Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les... ...C-278/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 14 janvier 2016 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ – Règlement CE n...

Pourvoi – Marque communautaire – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale... ...C-500/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 14 janvier 2016 * Texte rectifié par ordonnance du 12 mai 2016 «Pourvoi – Marque communautaire – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑500/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 septembre 2015, TVR Italia Srl, établie à Canosa Italie, représentée par M^e F. Caricato, avvocato, partie...

Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Demande visant à obtenir le traitement confidentiel de... ...C-517/15...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 14 janvier 2016  * «Référé — Pourvoi — Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne — Demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre destiné aux véhicules automobiles — Décision de rejet par la Commission et arrêt du Tribunal rejetant le recours en...

Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par... ...C-66/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 janvier 2016 * «Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre – Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation» Dans l’affaire C‑66/15, ayant...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Mesures disciplinaires – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Rejet du... ...T-297/15...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 14 janvier 2016  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Mesures disciplinaires — Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité — Rejet du recours en première instance — Erreur de droit — Obligation de motivation» Dans l’affaire T‑297/15 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 26 mars 2015, Coedo...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative TRIPLE BONUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7,... ...T-318/15...fra fr 2020-09-21T22:24:42.979+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 14 janvier 2016.#Zitro IP Sàrl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative TRIPLE BONUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-318/15. Arrêt du Tribunal sixième chambre du 14...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-15MA00072...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, ainsi que d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2014...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-15MA01193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au premier renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie. Par un jugement n° 1405610 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-15MA01614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait le cas échéant éloigné. Par une ordonnance n° 1408941 en date du 5 février 2015, le président délégué de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160114-15MA03030...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles l'association Société sportive de Marseille, exploitant l'hippodrome de Marseille-Borély et aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie dans les rôles de la commune de Marseille au titre des...