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BCE – Personnel de la BCE – Travailleurs intérimaires – Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire –... ...T-713/14...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2016  *1 «BCE — Personnel de la BCE — Travailleurs intérimaires — Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Intérêt à agir — Délai de recours — Recevabilité — Défaut d’information et de consultation de l’organisation syndicale requérante — Responsabilité non contractuelle» Dans l’affaire...

BCE – Personnel de la BCE – Travailleurs intérimaires – Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire –... ...T-713/14...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2016  *1 «BCE — Personnel de la BCE — Travailleurs intérimaires — Limitation de la durée maximale de prestation d’un même travailleur intérimaire — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Intérêt à agir — Délai de recours — Recevabilité — Défaut d’information et de consultation de l’organisation syndicale requérante — Responsabilité non contractuelle» Dans l’affaire...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit... ...T-764/14...2016-12-14T07:45:05.657+01:00 fr fra 2018-10-20T12:30:03.775+02:00 Affaire T-764/14 Affaire T-764/14 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 13 décembre 2016 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE ACTS – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX00534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal de Pau : 1° de condamner solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, Mme E...C..., M.F..., M.C..., M. B...N...B...-J..., MmeJ..., M. A...société Bureau Paysage, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Ingerop Sud-Ouest Résidence, la SARL...

27-04 Eaux. Énergie hydraulique voir : Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX01545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Energie Verte de Teyssode et Energie Verte de Saint-Paul Cap de Joux ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le préfet du Tarn a renouvelé l'autorisation d'exploiter la microcentrale électrique du Port de Salomon à la société hydroélectrique du Port de Salomon, située sur la rive droite de la rivière Agout, sur le territoire de la commune de Damiatte Tarn. Par une...

01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX01597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2010 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1004699 du 27 mars 2014, après avoir admis l'intervention de la Fédération Sud Education, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX01605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement prononcé le 25 juin 2009 par le directeur du centre hospitalier de Lavaur et à la condamnation de l'établissement à lui payer une indemnité de 57 224,37 euros. Par un jugement n° 1101305 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le licenciement et condamné le centre hospitalier...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX01967...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1301017 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT DE GRÈVE. LIMITATIONS DU DROIT DE GRÈVE. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX01984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du CHU Pellegrin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le responsable sécurité du centre hospitalier a décidé que le préavis de grève illimité pour les agents du service de sécurité incendie courant à partir du 4 décembre 2012 n'était plus valable, d'autre part, la...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-14BX02738...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 838 602,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de sa requête en réparation des préjudices...