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18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PROVISION CONSTITUÉE PAR UN CENTRE HOSPITALIER AU TITRE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-14BX01108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Embrun a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 octobre 2010 refusant le transfert de la provision constituée au titre du compte épargne-temps de M.B.... Par un...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-14BX02125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Juristes universitaires luttant pour l'intervention des associations, M. C...F...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 3 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de La Réunion a supprimé la seconde session d'examen au profit de l'instauration d'un contrôle...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-14BX02672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 18-07-02-017 Comptabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-14BX02818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de le décharger des sommes mises à charge par deux titres émis et rendus exécutoires le 15 mars 2012, d'un montant respectif de 1 518,61 euros et 2 603,39 euros et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'annuler les titres exécutoires dans un délai de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-14LY03836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et M. F... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Grésy-sur-Isère a délivré à M. E... D...un permis de construire portant sur un terrain cadastré section B n° 1187 et n° 1188. Par un jugement n° 1200930 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande, a mis à la charge de MM. A... une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161102-14NT01228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNEF a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à lui verser une somme de 35 665,67 euros TTC, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, en règlement de travaux supplémentaires et surcoûts inhérents à l'allongement du chantier. Par un jugement n° 1003905 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161102-14NT01888...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de La Hague a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner solidairement la société Safège et la société Eparco Assainissement à lui verser une somme de 112 471,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exploitation de l'unité de traitement des eaux usées située au hameau de La Quiesce sur le territoire de la commune de Gréville- Hague, et d'autre part, d'enjoindre à ces deux sociétés de lui verser cette somme dans un délai d'un mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161102-14NT01889...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de La Hague a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner solidairement la société Safège et la société Eparco Assainissement à lui verser une somme de 78 836,15 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exploitation de l'unité de traitement des eaux usées située au hameau des Helleines sur le territoire de la commune d'Acqueville, et d'autre part, d'enjoindre à ces deux sociétés de lui verser cette somme dans un délai d'un mois courant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161102-14NT02010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 1 123 967,71 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation dans cet établissement du 7 au 12 avril 2007. La caisse " régime social des indépendants professions libérales - provinces " a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161102-14NT02152...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 janvier 2010 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée SDIS 85 a rejeté ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière, à l'indemnisation d'un préjudice et à la saisine de la commission de réforme à la suite des accidents de travail survenus les 15 mai 1973 et 29 octobre 1975 et de condamner le SDIS 85 à lui verser une indemnité de 145 236,94 euros. Par un jugement n...