Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-10-26 dans la jurisprudence francophone

Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Sociétés d’États membres différents – Régime fiscal commun – Fusion par absorption – Agrément... ...C-14/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 26 octobre 2016  1 Affaire C‑14/16 Euro Park Service, venant aux droits et aux obligations de la société Cairnbulg Nanteuil contre Ministre des finances et des comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ...C-506/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs...

Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide... ...C-590/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 octobre 2016  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Production d’aluminium — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Résiliation du contrat — Suspension judiciaire des effets de la résiliation — Décision déclarant l’aide illégale — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” — Distinction» Dans l’affaire C‑590/14 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Glostrup. Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Directive... ...C-611/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Articles 6 et 7 — Publicité relative à un abonnement de télévision par satellite — Prix de l’abonnement comprenant, outre le tarif mensuel de l’abonnement, un tarif semestriel pour la carte nécessaire au décodage des émissions — Prix du forfait semestriel omis ou présenté de manière moins apparente que celui du forfait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161026-14NT02166...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le maire de Saint-Jean-le-Thomas a délivré à M. et Mme C...un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation de leur maison d'habitation . Par un jugement n° 1301780 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 12 août 2014 et 10 mars 2015, M.B..., représenté par MeD..., demande à la...

...14/22475...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/10604 APPELANTS Monsieur R, J, M Q Adresse 1 Adresse 1 né le Date naissance 1 1947 à Localité 1 et Madame D L H H épouse Q Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 2 1949 à Localité 2 Représentés par : Me Sandra OHANA...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.20335...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2014 pôle 6, chambre 7 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Agent judiciaire de l'État de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26300...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 septembre 2014, statuant en référé, que M. X..., engagé le 1er avril 2006 en qualité d'agent de ligne par la société Ascometal, a été licencié pour faute par lettre du 24 octobre 2013 ; que prétendant que son licenciement était discriminatoire en raison de son état de santé et constituait un trouble manifestement illicite, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour demander notamment sa réintégration ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 7 mars 2014, puis en...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26918...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 septembre 2014, que M. X..., engagé le 23 février 1998 en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Transports Norbert Dentressangle, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 avril 2013 ; qu'ayant déjà saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une transaction et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral, il a présenté une demande de nullité du licenciement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Négociation sur la gestion... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.26935...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et L. 2242-15 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2012, la société Socotec France a engagé une procédure d'information/consultation des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT...