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| 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-14BX0124714BX01275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BBG architectes associés, la société LCR architectes et M. Erick Woillezont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées à leur verser respectivement les sommes de 953 595,93 euros, 491 725,78 euros et 184 350,23 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-14BX02728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. Par un jugement n° 1300283 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. A...a été attribuée en application de l'article R. 351-8...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-14BX02731...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de huit jours. Par un jugement n° 1300274 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. B...a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-14BX02739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. Par un jugement n° 1300271 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. F...a été attribuée en application de l'article R. 351-8...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-14BX02746...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de huit jours. Par un jugement n° 1300277 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. A...a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance du 16 avril 2003 du...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160927-14BX02747...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...-A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. Par un jugement n° 1300282 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. B...-A... a été attribuée en application de...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-14LY02253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2005, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 4 octobre 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-14LY02684...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyonnaise des eaux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la convention de délégation de service public de distribution d'eau potable conclue entre le syndicat des eaux de Seurre Val de Saône et la société Saur et, d'autre part, d'enjoindre audit syndicat de délibérer sur le mode de gestion dudit service dans un délai de...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-14LY03009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202493, n° 1202494, n° 1202495, n° 1202498 et n° 1303794 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160927-14LY03010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202501 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
