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Manquement d’État – Articles 21, 45 et 49 TFUE – Articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des... ...C-503/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 12 mai 2016  1 Affaire C‑503/14 Commission européenne contre République portugaise «Manquement d’État — Articles 21, 45 et 49 TFUE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Liberté d’établissement — Imposition des personnes physiques sur les plus-values réalisées lors d’un échange de parts sociales — Imposition...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c, et 9, paragraphe 1 – Assujettis... ...C-520/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c, et 9, paragraphe 1 — Assujettis — Activités économiques — Notion — Transport scolaire» Dans l’affaire C‑520/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas, Pays-Bas, par...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement... ...C-532/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 mai 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position tarifaire 2206 — Position tarifaire 2208 — Boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification — Ajout d’additifs aux boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification — Boissons ayant perdu les propriétés des boissons relevant de la position tarifaire 2206...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Murcia. Renvoi préjudiciel – Lutte... ...C-555/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 mai 2016  1 Affaire C‑555/14 IOS Finance EFC SA contre Servicio Murciano de Salud demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso‑Administrativo no 6 de Murcia tribunal administratif au niveau provincial no 6 de Murcie, Espagne «Directives 2000/35/CE et 2011/7/UE — Retard de paiement dans les transactions commerciales — Transactions entre...

Rectification d’arrêt. Protection des données Rapprochement des législations ... ...C-582/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 12 mai 2016  1 Affaire C‑582/14 Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Traitement de données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2, sous a, et article 7, sous f — Notion de “données à caractère personnel” — Adresses IP protocole Internet — Conservation par un fournisseur de médias...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de – Marque nationale... ...T-322/14...fra fr 2020-01-16T09:05:32.347+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 mai 2016.#mobile.international GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative mobile.de – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, article 57, paragraphe 2, et article 76, paragraphe 2, du...

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs bovin et ovin – Correction financière forfaitaire –... ...T-384/14...T‑384/1462014TJ0384EU:T:2016:29800011177T ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mai 2016  *1 «FEOGA — Section ‘Garantie’ — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Secteurs bovin et ovin — Correction financière forfaitaire — Correction ponctuelle — Articles 48 et 69 du règlement CE no 1782/2003 — Droits spéciaux — Obligation de motivation» Dans l’affaire T‑384/14, République italienne, représentée par Mmes G. Palmieri et B. Tidore...

Concours financier – Recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...T-468/14...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 12 mai 2016  *1 «Concours financier — Recherche — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 — Projet eDIGIREGION — Décision de la Commission de refuser la participation d’une entreprise — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Préjudice moral — Violation suffisamment...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP – Motifs absolus de refus –... ...T-590/14...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 12 mai 2016.#Zuffa, LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Obligation de motivation – Public pertinent – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ABTRONIC – Marque de l’Union... ...T-643/14...fra fr 2020-01-16T09:13:19.961+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 12 mai 2016 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ABTRONIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TRONIC – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion Red Lemon Inc. contre Office de l’Union...